Fonds Départemental « Une Commune - Un Logement »
(Investissement - Collectivités)
Le DÉPARTEMENT subventionne :
- L'aménagement de Bâtiments communaux en vue de les transformer en logements locatifs.
- À titre dérogatoire, les travaux réalisés dans les logements déjà loués, à condition que leur coût soit supérieur ou égal à 525 € TTC/m².
- La reconversion de locaux commerciaux vacants en logement locatif.
Les logements rénovés devront conserver un usage d'habitation pendant une durée minimum de 10 ans.
Un point doit être signalé : les logements rénovés à l'issue des travaux devront appartenir à une classe énergétique au moins égale à l'étiquette D.
Le règlement retrace les modalités d’attribution des subventions.
Bénéficiaires
Communes, Groupements de Communes.
Mode opératoire
Après le dépôt du dossier
Suivi de votre dossier :
- Un mail vous informant que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département,
- Des notifications en fonction de l'avancement de votre dossier,
- D'éventuels compléments d'informations peuvent vous être demandés,
- Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.
Pièces à fournir
Fonds à guichet ouvert, les dossiers déposés doivent comprendre :
- Une délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire approuvant le projet, le plan de financement et sollicitant le concours financier du Département,
- Une note de présentation du projet faisant apparaître le nombre de m² à réhabiliter, rappelant la destination antérieure des lieux, et exposant le loyer visé à l'issue de la réhabilitation,
- Un Avant-Projet Sommaire établi par le maître d’œuvre ou un devis estimatif et descriptif de l'opération établi par une entreprise,
- Un état financier retraçant le coût des travaux (H.T. et T.T.C.),
- Un plan de l'opération avec indication du nombre de m² pièce par pièce,
- Un document justificatif de consultation d'entreprises lorsque l'opération sera à ce niveau d'avancement,
- Pour l'aide à la reconversion : toutes les pièces mentionnées ci-dessus avec photographies des lieux commerciaux.
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Votre démarche
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Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche :
02 54 08 36 08
ou
02 54 08 36 03
datect@indre.fr
Direction de l'Aménagement du Territoire, de l’Environnement,
de la Culture et du Tourisme (DATECT)
Hôtel du Département
CS 20639
36020 Châteauroux CEDEX
