Détail démarche – CD36 – Portail usagers (TEST)

Commission des financeurs

La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus est l’une des priorités de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Elle a ainsi instauré, à compter du 1^er mars 2016, dans chaque département, la mise en place d’une Commission des financeurs de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées qui regroupe les principaux acteurs mettant en œuvre des politiques publiques en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et de la dépendance.

En tant qu'instance de coordination institutionnelle, la Commission départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires existantes.

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre demande auprès de la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Indre conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces données sont uniquement destinées au Département de l’Indre (représenté par le Président du Conseil départemental) en charge de l’instruction des demandes, aux membres de la Commission des financeurs et le cas échéant aux experts sollicités par ces derniers.

Les données seront conservées pour une durée de 6 ans après la sortie du dispositif, ou le cas échéant 6 ans à compter du règlement définitif du contentieux (sous réserve des nécessités liées au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes). Dans le cadre du traitement de vos données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement. Pour ce faire, il vous suffit de faire une demande auprès du Délégué à la Protection des Données du Département de l’Indre à rgpd@indre.fr ou en adressant un courrier à l’Hôtel du Département. La CNIL est l’autorité de contrôle au sens et pour l’application du Règlement Général sur la Protection des Données et des textes qui en découlent. Plus d’informations sur le site www.indre.fr – rubrique Mentions Légales, «Protection des données personnelles», ou en adressant un courrier au Département.

Mode opératoire

Pièces à fournir

Pour pouvoir prétendre à cette aide, vous devez fournir les justificatifs suivants :

pour une demande d'aide individuelle concernant les personnes agées de plus de 60 ans
- devis (pour toute demande d'appareils auditifs produire deux devis)
- si vous êtes bénéficiaire de l'APA, copie de la notification de décision
- copie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu (et celui du concubin le cas échéant)
- copie de la prescription médicale ou d'un justificatif attestant du besoin de l'aide par un professionnel de santé ou du secteur médico-social
- un relevé d'identité bancaire ou postal au nom du demandeur
- justificatif des montants pris en charge (ou non) par la sécurité sociale et par la complémentaire santé (pour les aides inscrites à la Liste des Produits et Prestations Remboursables "LPPR")
- justificatif d'attribution ou de refus des aides financières complémentaires (si votre demande est en cours pensez à cocher la case lorsque vous compléterez le formulaire)

pour une demande de subvention pour une action collective
- votre fiche projet : contexte, objectifs, profil des bénéficaires, territoire de l'action, contenu du projet, déroulement dans le temps, organisation, partenaires...
- budget prévisionnel de l'action faisant apparaitre précisement le montant de la subvention demandée
- devis des prestations et matériels/supports techniques
- attestation de SIRET ou extrait K-bis
- le dernier bilan et compte de résultat ou compte administratif
- un relevé d'identité bancaire ou postal