Fonds d'Aide au Maintien des Activités Commerciales en Zone Rurale
(Investissement - Collectivités)
Le DÉPARTEMENT subventionne :
- Le maintien ou la création d’activités commerciales de première nécessité dans le cas de carence manifeste de l’initiative privée, sous réserve d’identification d’un candidat à l'installation dont le projet est approuvé par une chambre consulaire.
- Sont concernés par cette aide, les secteurs de la boucherie-charcuterie, de la boulangerie-pâtisserie, des multiservices, des cafés-restaurants, de la coiffure, des garages et distributions d’hydrocarbures.
- L’activité unique de restauration n’est pas éligible. En revanche, un multiservices-café (ou une autre activité essentielle à la vie quotidienne de la population) pourra s’accompagner d’un restaurant.
- L’acquisition, par la collectivité, d’une camionnette pour les tournées peut également être subventionné.
Le règlement retrace les modalités d’attribution des subventions.
Un point doit être signalé : le loyer commercial annuel pratiqué doit obligatoirement rester inférieur à l’autofinancement du maître d’ouvrage réparti sur 10 ans. Une tolérance de 10 % peut être accordée.
Bénéficiaires
Communes, Groupements de Communes et Communautés de Communes.
Mode opératoire
Après le dépôt du dossier
Suivi de votre dossier :
- Un mail vous informant que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département,
- Des notifications en fonction de l'avancement de votre dossier,
- D'éventuels compléments d'informations peuvent vous être demandés,
- Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.
Pièces à fournir
Fonds à guichet ouvert, les dossiers déposés doivent comprendre :
- Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Comité Syndical approuvant le projet, le plan de financement et sollicitant le concours financier du Département,
- Une note de présentation du projet faisant ressortir clairement le montant du loyer envisagé et la part d’autofinancement de la collectivité maître d’ouvrage (emprunt si tel est le cas),
- Un avant-projet sommaire établi par le maître d’œuvre ou un devis estimatif et descriptif de l’opération établi par une entreprise,
- L'avis de la chambre consulaire concernée, faisant ressortir l’intérêt de l’opération, son coût, le plan de financement, la capacité professionnelle et financière du candidat à l’exploitation, les éléments nécessaires à l’appréciation de la viabilité économique du projet,
- Un compte prévisionnel d’exploitation sur 3 ans,
- Une copie du projet de bail,
- Un document justificatif de consultation d’entreprises lorsque l’opération sera à ce niveau d’avancement.
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Votre démarche
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Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche :
02 54 08 36 08
ou
02 54 08 36 03
datect@indre.fr
Direction de l'Aménagement du Territoire, de l’Environnement,
de la Culture et du Tourisme (DATECT)
Hôtel du Département
CS 20639
36020 Châteauroux CEDEX
