2026 - Fonds Départemental d’AMENAGEMENT URBAIN (FDAU)
(Investissement – Collectivités)
Le DEPARTEMENT subventionne :
Afin que les villes éligibles au F.D.A.U. puissent mener des projets urbains d'ampleur avec souplesse et visibilité budgétaire, une convention-cadre pluriannuelle est établie entre le Département, chaque ville éligible et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Chaque convention-cadre pluriannuelle contient la liste des opérations qui seront financées par le Département pour la période définie et le montant des dotations pluriannuelles et allouées à chaque ville pour la mise en œuvre de sa convention.Chaque opération devra faire l'objet d'une demande de subvention.
Sont éligibles au F.D.A.U., les opérations d'investissement relevant des cinq thématiques suivantes :
• mobilités douces,
• éducation,
• services à la population et santé,
• tourisme,
• adaptation au changement climatique et Environnement.
Aucune des cinq thématiques ne pourra mobiliser plus de 50 % de l'enveloppe pluriannuelle allouée et aucune thématique ne pourra recevoir moins de 10 % de cette enveloppe.Le taux de la subvention départementale est au plus égal à 40 % du coût H.T. pour chaque opération.
Le règlement retrace les modalités d’attribution des subventions. Ce fonds peut faire l’objet de 5 bonifications :
Bénéficiaires
Les Communes de CHÂTEAUROUX, DÉOLS et ISSOUDUN sont seules éligibles au F.D.A.U.
Les établissements publics de coopération intercommunale auxquels ces villes appartiennent peuvent bénéficier de la subvention lorsque l'opération relève de leur compétence et qu'elle se situe sur le territoire d'une des villes concernée
Mode opératoire
Après le dépôt du dossier
Suivi de votre dossier :
- Un mail vous informant que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département,
- Des notifications en fonction de l'avancement de votre dossier,
- D'éventuels compléments d'informations peuvent vous être demandés,
- Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.
Pièces à fournir
les dossiers doivent comprendre :
- une délibération du Maître d'ouvrage approuvant le projet, le plan de financement et sollicitant le concours financier du Département,
- une note de présentation du projet faisant apparaître son plan de financement détaillé,
- l'Avant-Projet Détaillé pour les opérations pilotées par un maître d’œuvre ou dans les autres cas, un estimatif détaillé et précis du coût des travaux complété par tous documents permettant de justifier du lancement de la consultation lorsqu’elle est obligatoire (Avis d’Appel Public à la Concurrence – lettre de consultation…).
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Votre démarche
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Pour vous aider dans cette démarche
Vos contacts pour cette démarche :
02 54 08 36 08
datect@indre.fr
Direction de l'Aménagement du Territoire, de l’Environnement,
de la Culture et du Tourisme (DATECT)
Hôtel du Département
CS 20639
36020 Châteauroux CEDEX
