Description

Article 2 • Bénéficiaires 
Deux conditions sont requises pour bénéficier de la bourse départementale d’enseignement supérieur :
a) bénéficier d’une bourse nationale ou européenne dans la formation suivie (CROUS).
b) avoir ses parents ou ses représentants légaux domiciliés dans l’Indre ou pour l’étudiant fiscalement indépendant, justifier de son imposition sur les revenus dans l’Indre (avis d'imposition sur le revenu n-1).
Pour la bourse européenne, fournir une attestation stipulant ne rien percevoir de la Région.

Article 3 • Montant de l'aide annuelle = 286€ / an

Protection des données
    Les données collectées dans le présent formulaire sont nécessaires afin de permettre l’attribution de la bourse départementale d'enseignement supérieur.
    Ces données sont uniquement destinées au Département de l’Indre, responsable du traitement (représenté par le Président du Conseil départemental) et seront conservées pour une durée de 5 ans à compter du versement de la bourse, ou le cas échéant 5 ans à compter du règlement définitif du contentieux (sous réserve des nécessités liées au contrôle de la Chambre régionale des comptes).
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